Que faire si votre client ou employé est confronté à une procédure judiciaire?

Au cours de cette formation nous exposons de manière intelligible comment les tribunaux civils et répressifs belges sont organisés. À l'aide d'exemples concrets nous expliquons pas à pas comment une procédure civile et pénale se déroule et ce qui doit être pris en considération au moment où quelqu'un est impliqué dans un litige qui a été soumis à l'appréciation du juge.

Ce cours s'adresse à des assistants sociaux, à des gestionnaires de dossiers et à d'autres collaborateurs qui n'ont joui d'aucune formation juridique poussée préalable et qui entrent / peuvent entrer en contact avec des gens qui sont directement ou indirectement impliqués dans une procédure civile ou pénale ou qui, le cas échéant, peuvent être confrontés aux conséquences d'un jugement.

Matin: la procédure pénale

L'état belge est une démocratie parlementaire. Le pouvoir législatif fait les lois, le pouvoir exécutif les rend exécutables, le pouvoir judiciaire veille à ce que toutes ces règles soient observées.

Abstraction faite du préjudice que certains actes portent à des personnes, ceux-ci sont considérés comme des atteintes à la vie publique. Le droit pénal définit quels actes - on les appelle infractions - sont interdits dans ce sens et avec quelles sanctions et mesures de sécurité ils sont sanctionnés. À titre d'exemple: un homicide, un meurtre, la maltraitance, un vol, une escroquerie, une fraude, des infractions au code de la route ou des délits en matière d'environnement.

Un acte ne peut être considéré comme une infraction ou une infraction pénale qu'à partir du moment où il est explicitement défini en tant que tel dans la loi. Il peut s'agir de dispositions du code pénal proprement dit ou de lois pénales spéciales telles que le code de la route ou la loi interdisant le port d'armes. Nous distinguons trois sortes d'infractions d'après leur importance: les contraventions, les délits et les crimes.

La toute première tâche des défenseurs du droit pénal est de vérifier si un acte peut être considéré comme une infraction. Si tel est effectivement le cas, ceux-ci vont à la recherche des auteurs et s'enquièrent des circonstances de l'infraction. L'action publique, c'est la réquisition qui est engagée au nom de la société contre l'auteur présumé d'une infraction afin de faire appliquer les peines qui s'y appliquent. En d'autres termes: l'engagement de l'action publique introduit la poursuite judiciaire contre le prévenu. De cette initiative il dépend si une procédure (pénale) suivra. En principe l'action publique est engagée par le ministère public. Au cours de la procédure pénale (qui traite en premier lieu l'instruction criminelle) le ministère public exige la réparation au nom de la société et requiert les sanctions que le code pénal prévoit pour l'infraction commise.

Après-midi: la procédure civile

Le droit privé est l'ensemble des règles qui définissent les rapports d'une part entre les particuliers entre eux, d'autre part entre les particuliers et les personnes morales (comme les sociétés et les associations). Le droit privé comprend le droit civil, le droit commercial et le droit du travail.

Cet ensemble de normes sert à régler ou à prévenir toutes sortes de conflits privés. Il s'agit plus particulièrement d'actes qui entraînent / peuvent entraîner des préjudices comme les conflits de voisinage, les litiges entre locataire et bailleur, les conflits à l'occasion d'un divorce ou d'un héritage, un différend entre acheteur et vendeur, les litiges entre employeur et employé, et les litiges commerciaux entre sociétés.

Les litiges privés sont résolus par les tribunaux civils. En tenant compte de la législation applicable, ceux-ci peuvent par exemple définir les modalités d'un divorce, déclarer une entreprise en faillite ou imposer la réparation d'un robinet de baignoire qui coule.

Au cours de cette formation nous prêtons beaucoup d'attention à la précision des notions qui sont souvent utilisées dans le monde judiciaire. De la sorte, à l'issue de la formation, le participant sera en mesure de juger à sa juste valeur la portée d'un document qui lui a été soumis par un justiciable dans le cadre d'une procédure civile où pénale.

MATIN

1ère partie: Les acteurs dans la procédure pénale

1. Les particuliers qui sont impliqués dans une procédure judiciaire

• La victime
• L'auteur présumé

2. L'avocat
3. La police

• Ses missions
• Sa structure
• Ses compétences opérationnelles
• Les services de police et d'inspection particuliers

4. Le ministère public ou le parquet

• Le statut du ministère public
• La mission du ministère public
• La structure du ministère public

5. La magistrature assise

• Le juge d'instruction
• Le juge de fond

6. Varia

2ième partie: Les tribunaux répressifs

1. Le tribunal de police
2. Le tribunal correctionnel
3. La Cour d'Assises
4. La Cour d'Appel, les chambres correctionnelles
5. Le tribunal de la jeunesse, entre droit civil et droit pénal
6. La Cour de Cassation

3ième partie: La procédure pénale

1. L'enquête pénale, phase préparatoire de la procédure pénale

• Le début de la procédure pénale
• L'enquête pénale
• La fin de l'enquête pénale: abandon ou exercice de poursuite
• L'instruction
• Les juridictions d'instruction: la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation

2. La procédure pénale

• Le début de la procédure pénale
• Le déroulement de la procédure pénale
• La fin de la procédure pénale
• Les voies de recours
• Les conséquences d'une peine d'emprisonnement
• La libération provisoire
• Le casier judiciaire

4ième partie: Notions spécifiques de la procédure

1. Le référé pénal
2. Les voies de recours (aperçu)

• L'opposition
• La tierce opposition
• Le recours
• Le pourvoi en Cassation
• L'exécution provisoire

3. La fin de la cause: le tribunal se prononce

• Le jugement, l'arrêt, le verdict, l'ordonnance, le jugement avant dire droit, le jugement par défaut
• Les peines principales et les peines complémentaires possibles
• L'autorité de chose jugée et la force de chose jugée
• Le casier judiciaire, l'effacement et la réhabilitation
• La grâce

4. La prescription dans les affaires pénales

• La suspension et l'interruption de la prescription
• La prescription de l'action publique
• Les délais de prescription

5. Des méthodes alternatives pour résoudre des conflits

• La médiation
• La médiation pénale
• La conciliation
• L'arbitrage
• La transaction (droit civil)
• Le règlement à l'amiable

APRÈS-MIDI

1ère partie: Les tribunaux civils

1. Les tribunaux de première instance

• Le juge de paix
• Le tribunal de première instance, chambres civiles
• Le tribunal de commerce
• Le tribunal du travail
• Le tribunal d'arrondissement

2. Les juridictions d'appel

• La Cour d'Appel, chambres civiles
• La Cour du Travail

2ième partie: La procédure civile

1. Le début du procès civil

• La citation
• La comparution volontaire
• La requête

2. Le déroulement du procès civil

• Les acteurs
• Le demandeur et le défendeur
• Les experts judiciaires
• Les conclusions
• Les plaidoyers

3ième partie: Notions spécifiques de la procédure civile

1. Le référé dans les affaires civiles

• La mesure provisoire
• Le sursis
• L'astreinte

2. Les voies de recours (aperçu)

• L'opposition
• La tierce opposition
• Le recours
• Le pourvoi en Cassation
• L'exécution provisoire

3. La fin de la cause: le tribunal se prononce

• Le jugement, l'arrêt, le verdict, l'ordonnance, le jugement avant dire droit, le jugement par défaut
• L'autorité de chose jugée et la force de chose jugée

4. La prescription dans les affaires civiles

• La prescription libératoire
• Les délais de prescription

Cette formation s'adresse plus particulièrement aux collaborateurs

• des CPAS, des Centres d'Aide Sociale Générale, des services sociaux des administrations et des institutions publiques
• des services du personnel des administrations publiques et des organisations à vocation sociale
• ...