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Droit d'accession, de superficie, d'emphytéose et d'usufruit

Le pour et le contre

Nombre de sessions: 2

À partir de:

24-11-2020, Online campus

24-11-2020, Online , Online

Dates

Itinéraire

Dates: 24/11/2020 ( 13:00 - 16:00 )   |  25/11/2020 ( 09:00 - 12:00 )

Tags: droit, superficie, accession, bail, emphytéose, usufruit, social_profit, publieke_sector,

En Belgique on peut acquérir un fonds ou un immeuble de trois manières différentes: en achetant le fonds ou l'immeuble, en faisant prévaloir un droit de superficie ou en faisant prévaloir un droit d'emphytéose. De plus il existe également un droit grâce auquel on peut jouir d'un fonds ou d'un immeuble dont quelqu'un d'autre est le propriétaire, tout à fait comme s'il s'agissait du propriétaire lui même: l'usufruit. Au cours de cette formation les droits et obligations de tous ces dispositifs juridiques seront clairement exposés. On va peser le pour et le contre de chacune de ces formules.

Les changements dus à la nouvelle loi (livre 3 'Les biens' du Code civil) seront intégrés dans la formation.

Description

Le droit d'accession et de superficie

Le droit de superficie constitue une exception sur le principe du droit d'accession. Par l'accession des constructions et plantations sur fonds sont supposées être la propriété du propriétaire foncier. On peut déroger à ce principe par le droit de superficie. Grâce à la loi du 10 janvier 1824 le superficiaire peut avoir temporairement en sa propre possession des constructions, des travaux ou des plantations se trouvant sur le fonds de quelqu'un d'autre.

L'accession horizontale est donc rompue: le constituant du droit de superficie reste le propriétaire du fonds, le superficiaire du bâtiment.

Récemment cette vieille loi a été adaptée: l'article 1 de la loi sur le droit de superficie précise maintenant:

  • que le droit de superficie peut également être constitué au-dessus ou en-dessous du fonds d'autrui et
  • que l'usufruitier ou l'emphytéote peuvent aussi exercer le droit de superficie.

Découvrez pendant cette formation intensive, compacte et axée sur la pratique comment ce dispositif juridique alternatif peut inspirer votre gestion du patrimoine d'une manière créative.

Le droit d'emphytéose

Le droit d'emphytéose est un droit temporaire, immobilier et réel qui permet d'avoir la pleine jouissance d'un immeuble, pourvu qu'une redevance annuelle en espèces ou en nature soit donnée au propriétaire. La durée minimum est de 27 années, la durée maximum de 99 années.

L'emphytéose est réglée par la vieille loi sur le droit d'emphytéose de 1824. Cependant l'emphytéose est toujours d'actualité car ce dispositif juridique offre des possibilités d'optimalisation fiscale.

Il est possible que l'emphytéose offre aussi des avantages pour la gestion de votre patrimoine. Afin d'appliquer et de suivre de façon (juridiquement) correcte le bail emphytéotique, une bonne connaissance de la législation et de la jurisprudence en la matière s'impose. Au cours de cette formation vous allez découvrir ce dispositif juridique de manière accessible et axée sur la pratique.

L'usufruit

Conformément à l'article 578 du Code Civil l'usufruitier a droit à la jouissance du fonds dont il n'est pas le propriétaire, tout à fait comme s'il en était le propriétaire effectif. L'usufruitier a donc droit à l'usage et aux fruits de façon exclusive. Le propriétaire, quoiqu'il soit toujours titulaire du droit de propriété, ne dispose plus de ce droit à son fonds. L'usufruitier a donc le droit (seul, à l'exclusion du nu propriétaire) d'accomplir des actes par lesquels des fruits sont générés (donc pour donner en location le fonds, le placer et le gérer). L'obligation de rétrocéder le fonds au propriétaire à la fin du délai de l'usufruit entraîne également l'obligation de l'entretenir, de le réparer et d'en supporter les charges périodiques. Dans cette formation nous nous arrêtons d'une manière détaillée d'une part sur les possibilités que cette formule peut offrir aux gestionnaires du patrimoine, d'autre part sur les droits et obligations d'aussi bien le propriétaire que de l'usufruitier.

Programme

1ère partie: Le droit d'accession et de superficie

  • Le droit d'accession
    • Définition
    • Conséquences pratiques
  • Le droit de superficie
    • Définition
    • Base légale
      • Le droit de superficie du 10 janvier 1824
      • Les modifications récentes de l'article 1 Le droit de superficie et ses conséquences pratiques
    • Les droits du superficiaire
    • Les obligations du superficiaire
    • La fin du droit de superficie
  • Des cas pratiques et des questions de la part des participants

2ième partie: Le droit d'emphytéose

  • Qu'est-ce que le droit d'emphytéose? Définition et caractéristiques essentielles.
    • Dans quelles situations le droit d'emphytéose peut-il être établi?
    • La durée du contrat
  • Comment le bail emphytéotique est-il établi?
    • La convention d'emphytéose: les stipulations qui évitent les discussions ultérieures
    • La constitution testamentaire
    • La prescription acquisitive
  • Les droits de l'emphytéote
  • Les obligations de l'emphytéote
  • Quels droits le propriétaire conserve-t-il?
  • La fin du bail emphytéotique
  • Des exemples et des cas pratiques

3ième partie: L'usufruit

  • Qu'est-ce que l'usufruit? Définition et caractéristiques essentielles.
  • La relation usufruitier / nu propriétaire
  • L'appréciation de l'usufruit
  • La cessation contrainte
  • L'établissement du droit d'usufruit
  • L'exercice du droit d'usufruit
  • Les droits et obligations lors de l'entrée en jouissance
  • Les droits et obligations lors de l'exécution
  • Le quasi usufruit
  • Les droits d'usage et d'habitation ou le "mini-usufruit"

A qui cette formation s'adresse-t-elle

Ce cours s'adresse aux gestionnaires du patrimoine

  • des administrations locales et provinciales
  • des CPAS
  • des fabriques d'église
  • des établissements de soins
  • des agents immobilier

Enseignant

Ilja Van Hespen est licencié en sciences maritimes et militaires, détenteur d'un master d'ingénieur commercial et titulaire d'un doctorat en droit. Il est membre du personnel académique de la chaire de droit de l'école royale militaire et collaborateur scientifique à l'université de Gand. Il donne notamment des cours académiques dans les branches du droit constitutionnel et du droit administratif, et ce dans les deux langues nationales.


Nombre de sessions: 2

À partir de:

24-11-2020, Online campus

24-11-2020, Online , Online

Dates

Itinéraire

Dates: 24/11/2020 ( 13:00 - 16:00 )   |  25/11/2020 ( 09:00 - 12:00 )

Prix € 160.00 (excl. TVA)

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