Le Code du Logement - la lutte contre l'insalubrité en Wallonie

La lutte contre l'insalubrité en Wallonie

Le code Wallon du logement a été rédigé afin de réaliser le droit constitutionnel pour chacun d'avoir une habitation décente. Le but final est d'améliorer la qualité des logements mises en location dans la région. En créant des méthodes de vérification et en prévoyant des sanctions la région essaie de mettre fin aux logements mises en location insalubres et dangereux.

Sous la surveillance d'un service d'inspection régionale la région essaie de réduire les procédures de plaintes et d'amendes.

La politique du logement de la Wallonie après tout crée les conditions pour obtenir ce par la création des instruments spécifiques.

Après cette formation, vous aurez une vue concrète des instruments possibles pour la surveillance de la qualité du logement.

1. Enjeu et cadrage

• l'insalubrité et l'ordre public
• concepts voisins comme habitat indigne, habitat non conforme, surpeuplement
• précisions réglementaires
• actions curatives

2. Le niveau régional

• les normes
  • contenu standard (logements existants)
    • salubrité (art. 3 CWLHD et art. 8 à 16 AGRW 30/8/2007)
    • surpeuplement (art. 3bis CWLHD et art. 17 et 18 AGRW 30/8/2007)
    • sécurité incendie et monoxyde de carbone (art. 4bis et 4ter CWLHD et AGRW 21/10/2004)
  • normes spécifiques
    • logements collectifs
    • logements d'étudiants
  • dérogations
    • champ d'application
    • mise en oeuvre
    • particularité concernant le logement (unifamilial) collectif
  • normes renforcées
    • pour les logements à créer
    • pour les logements bénéficiant d'une aide de la Région
• les controles
  • origine de l'enquête
    • d'initiative
    • sur demande
  • décisions possilbes de la DGO4
  • décisions possibles du bourgmestre
  • amendes administratives
  • le cas particulier de l'habitation que n'est pas un logement
• le permis de location
  • champ d'application
  • normes
  • procédure
  • durée

3. Le niveau communal

• cadre réglementaire
  • police générale du logement
  • police spéciale du logement
• actions préventives
  • pour logements à créer
  • pour logements existants
• actions curatives
  • police générale du logement
  • police spéciale du logement
  • caractère exécutoire de l'arrêté d'inhabiltabilité

4. Le niveau fédéral

• bail de résidence principal
  • normes
  • contrôle
  • conséquences d'une décision de fermeture du bien
  • les perspectives ouvertes par la régionalisation du bail
• marchands de sommeil
  • éléments constitutifs de l'infraction
  • lien avec la salubrité
  • sanctions
  • relogement

5. Questions connexes

• le contrôle du Conseil d'État sur la décision de fermeture d'un logement
• l'importance du relogement
  • police générale du logement
  • police spéciale du logement
    • la jurisprudence du Conseil d'État
    • la procédure mise en place par le CWLHD
• l'influence de l'article 23 de la Constitution

La formation s'adresse aux employés au sein des autorités locales et publiques et des sociétés de logements sociaux.