Accidents du travail public

Dans notre système juridique, les accidents de travail et les accidents sur le chemin du travail sont régis par la loi de 10 avril 1971 pour le secteur privé et la loi de 03 juillet 1967 pour le secteur public.

Cette dualité législative et la différence de traitement des suites d'un accident du travail en fonction de l'appartenance de la victime à un ou l'autre employeur a grandi historiquement et existe jusqu'à présent.

Sous l'influence de la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle, une importante révision législative a récemment fait son apparition, notamment la loi de 17 mai 2007, modifiant la loi de 03 juillet 1967 et supprimant la plupart des inégalités entre les deux réglementations.

Cette dernière évolution législative institue donc clairement une harmonisation.

Lors de cette formation, nous analyserons de plus près le système actuel pratiqué dans le secteur public en matière d'accidents du travail comme il est réglé par la loi du 03/07/1967, modifiée par la loi du 17/05/2007, sans pour autant perdre de vue ses similitudes et différences restantes par rapport à la loi du 10 avril 1971.

Afin de pouvoir garantir une compréhension cohérente, nous organisons cette formation en deux sessions. Pendant la première session, une introduction théorique sera dispensée et lors de la deuxième session, des cas pratiques seront analysés.

Session 1

• La loi sur les accidents (sur le chemin du) travail (secteur public)
  • Le champd'application de la loi
  • Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
  • Qu'est-ce qu'un accident sur le chemin du travail ?
  • Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

Session 2

• Comment se déroule la procédure ?
• Quelles indemnités en cas de décès ou d'incapacité de travail temporaire ou permanente ?
• Aspect du droit de la fonction publique
• Aspects du droit des assurances

• Les administrations fédérales et d'autres services fédéraux
• Les entreprises d'intérêt général des régions et communautés
• Les administrations des régions et communautés
• Les provinces, communes, fédérations intercommunales, agglomérations, etc.
• Les institutions d'enseignement subsidiées
• La Police fédérale et l'inspection de la Police fédérale et local
• Les zones de Police locales ...